2/2008 Legegintzako Errege Dekretua, lurzoruaren legearen testu bategina

Agoues Mendizabal, Carmen

Année de publication:

2009

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Sachant que la gestion et le ménagement spéculatifs du sol ne permettent pas de faire honneur à sa fonction sociale (accès des citoyens à un logement), la loi recueille certaines mesures : augmenter la proportion de l´intervention de l´administration au niveau des plus-values, prendre des mesures permettant d´évaluer le sol nécessaire pour les infrastructures, populariser le rôle de l´agent d´urbanisme pour alléger la gestion urbanistique et établir une réglementation de base qui respecte le droit de disposer d´un logement digne.