Autoentradak sortutako interes gatazka

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

Leiñena Mendizabal, Elena

Année de publication:
2009
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

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Résumé

La Commission pour le Droit Commercial est une institution exemplaire à laquelle on fait normalement appel pour des affaires de commerce juridique économique. Conformément à la loi, lorsque le commettant charge au commissionnaire de mener une affaire juridique, celle-ci devra s´effectuer entre ce dernier et une tierce personne. L´affaire ne pourra se faire ni en son nom ni dans son propre intérêt. Il ne pourra donc pas intervenir en même temps pour son propre comte et pour le compte d´un autre (self-dealing en anglais). Cependant, dans certains domaines du commerce et de l´économie, il convient de minimiser et d´accepter le conflit d´intérêts que le contrat avec soi-même peut créer entre deux parties, plutôt que de faire échouer l´affaire, tel que le manifeste ce travail de recherche.
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