Constitutional Referendums and the Democratic challenge: Canada as a role model?
Gagnon, Alain-G
- Année de publication:
- 2015
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISBN:
- 978-84-8419-271-8
Résumé
Il n’y a aucune justification légale explicite pour la sécession unilatérale au Canada. Toutefois, la Cour suprême du Canada a statué que les principes fondamentaux du fédéralisme canadien impliquent que si les Québécois appuient la sécession, en réponse à une question claire et une majorité claire (aucune de ces deux conditions n’étant clairement spécifiée), les autres partenaires fédéraux auraient l’obligation constitutionnelle de négocier une nouvelle relation.
La Cour Suprême a statué que le Canada est divisible et, par conséquent, l’un des rares pays au monde qui reconnaît le droit constitutionnel de sécession.
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