Estado actual del problema de las legislaciones civiles forales den España

VIIème Congres d´Etudes Basques: Biarritz 1948

Irujo Ollo, Manuel de

Année de publication:
2003
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISBN:
84-8419-917-7

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Résumé

Manuel de Irujo -fort de son expérience de ministre de la Justice de la seconde République espagnole- présente l´état en 1948 du problème des législations civiles dans l´Etat espagnol. Toutes les régions de la péninsule sont attachées à leurs institutions traditionnelles et à leur droit civil; elles veulent que leur droit civil soit recueilli dans des Codes Régionaux complémentaires du Code Civil; toutes s´opposent à la substitution de leur législation par le droit de la province de Castille.
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