Eusko Jaurlaritza eta Gobernu zentralaren arteko bake fiskala

AIZEGA ZUBILLAGA, Joxe Mari

Année de publication:

2000

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Le Gouvernement Basque et le Gouvernement central espagnol ont souscrit la dénommée Paix fiscale, un accord qui a pour but de retirer le contentieux des tribunaux et de chercher une solution consensuelle au problème.