Garraio zuzenbidearen erreforma

Martínez Balmaseda, Arantza

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Le contrat de transport routier, règlementé par le Code de Commerce de l´année 1885, fera l´objet de profondes modifi cations, dès l´application des nouvelles propositions de contrat de transport routier, contenues dans l´avant-projet 2007. Le principal objectif de cet avant-projet est l´actualisation de la réglementation du transport routier et ferroviaire. Cette proposition de nouvelle réglementation accorde une grande importance à la responsabilité du transporteur, raison qui nous pousse à analyser cette norme en profondeur et notamment l´influence des traités internationaux sur le contenu du texte.