La eficacia de la Carta

MARTÍN-RETORTILLO BAQUER, Lorenzo

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-941-X

ISSN:

1138-8552

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Résumé

La Charte Européenne a été solennellement signée mais ses dispositions n´ont pas été portées jusqu´aux Traités. De cette façon il n´existe pas de Droit de liaison immédiate. Manquerat- elle d´efficacité juridique? L´article tente de démontrer que ce n´est pas tout à fait vrai. De fait, une importante partie de la Charte se trouve déjà dans les Traités, ou provient de la Jurisprudence de la Cour de Justice du Luxembourg ou fait partie des traditions constitutionnelles des Etats membres. Rien n´empêche, d´autre part, qu´elle soit utilisée par les organes juridiques les plus qualifiés, comme l´a déjà fait le Tribunal Constitutionnel en Espagne.