Landa errendamenduei buruzko eraentzaren azken erreforma Espainian (Lege 19/1995, uztailaren 4koa, Nekazaritza Ustiategiak Modernizatzeari buruzkoa)
KARRERA EGIALDE, Mikel
- Année de publication:
- 1998
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
Le régime juridique des locations rurales a été radicalement modifié par la Loi de Modernisation d´Exploitations Agraires. Elle a principalement fixé nouvelles normes pour déterminer la durée, et a redéfini le professionnel agraire. Cela affecte directement le noyau du système juridique des locations rurales, les rapprochant des principes libéraux déjà présents dans la législation des locations urbaines. C´est ainsi que s´est établie en Espagne la législation la plus flexible d´Europe en matière de locations rurales.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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