Landa errendamenduei buruzko eraentzaren azken erreforma Espainian (Lege 19/1995, uztailaren 4koa, Nekazaritza Ustiategiak Modernizatzeari buruzkoa)

KARRERA EGIALDE, Mikel

Année de publication:

1998

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Le régime juridique des locations rurales a été radicalement modifié par la Loi de Modernisation d´Exploitations Agraires. Elle a principalement fixé nouvelles normes pour déterminer la durée, et a redéfini le professionnel agraire. Cela affecte directement le noyau du système juridique des locations rurales, les rapprochant des principes libéraux déjà présents dans la législation des locations urbaines. C´est ainsi que s´est établie en Espagne la législation la plus flexible d´Europe en matière de locations rurales.