Las regiones ante la Carta de Derechos Fundamentales de la Unión Europea

MUÑOA GANUZA, José María

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-941-X

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Face à la "CIG de la réforme institutionnelle" de Nice, qui ouvrit le débat sur l´approfondissement de la démocratie et de la légitimité de l´Union, le Comité de Régions et spécialement Euskadi, bien qu´exclus formellement de la Convention chargée d´élaborer la Charte, ont travaillé intensément en faveur de son approbation. Bien que la Charte fut finalement approuvée comme Déclaration politique, le Comité continue d´appuyer fermement son caractère contraignant, malgré les divergences survenues en son sein puisque la Charte pourrait être le début d´une future Constitution Européenne.