"Lasa-Zabala" auziaren epaia

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

SAINZ de ROZAS BEDIALAUNETA, Rafael

Année de publication:
2000
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

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Résumé

La Sentence du cas Lasa-Zabala a, indubitablement, une importance politique. Les questions juridiques qui n´ont pas été réglées sont spécialement intéressantes: les preuves dont on a tenu comte à l´heure de vérifier les faits imputés, les critères utilités pour déterminer les concepts de bande armée et torture, et l´ampleur du concept de dissimulation selon le Code Pénal antérieur concernant l´achat du silence d´un témoin ou d´une personne impliquée.
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