Merkatuan Enpresen Arteko Lehia Babesteko Legediaren aplikazio deszentralizatuan, zer?

ALZELAI ULIONDO, Igone

Année de publication:

2000

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Le Gouvernement Basque et la Generalitat de Cataluña présentèrent en 1989 un recours d´inconstitutionnalité devant le Tribunal Constitutionnel concernant des articles précis de la Loi de Défense de la Concurrence allégant qu´ils attentaient contre les compétences autonomes. La sentence leur a donné raison.