Oinordetza itunak euskal Zuzenbide Zibilean
IMAZ ZUBIAUR, Leire
- Année de publication:
- 2007
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
LLe pacte sur l´héritage que le Code Civil espagnol interdit pour des raisons aujourd´hui incompréhensibles et inacceptables, a été utilisé durant des siècles par les ordonnances civiles des Pays qui partagent le Droit pyrénéen pour garantir l´indivisibilité de l´héritage. Actuellement le règlement sur l´héritage est en vigueur dans les territoires du sud d´Euskal Herria, mais spéciale ment dans l´agenda du législateur de la Communauté Autonome du Pays Basque, dans laquelle le défi que suppose son actualisation se présente plus pressente que jamais, car le travail d´adéquation du règlement cohérent qu´offraient nos Fueros Médiévaux aux nécessités de la société basque d´aujourd´hui a pris une importance extraordinaire. C´est un défi de tous les agents juridiques basques, que nous devons relever tous ensemble. Ne le devons-nous pas au moins aux citoyens basque?Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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