Proyectos de bases para la redacción de un Fuero Civil Vasco

Galíndez Suárez, Jesús de

Année de publication:

2003

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-917-7

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Résumé

Jesús de Galíndez, exilé en République Dominicaine, fut chargé en 1944 par la Commission Juridique du Gouvernement Basque de rédiger un projet de législation privée basque. C´est ce projet remis en 1945 au Gouvernement Basque mais qui n´a aucun caractère officiel que Jesús de Galíndez fait connaître aux juristes participant au VIIe Congrès d´Etudes Basques.