Zein ahalmen dute autonomia erkidegoek merkatuko lehia babesteko?

Altzelai Uriondo, Igone

Année de publication:

2009

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

En matière de concurrence, l´Union Européenne compte plusieurs articles dans son Traité Constitutionnel, ainsi que de nombreuses normes, dont la Commission (Direction Générale IV) est chargée de veiller à leur application. Dans l´État espagnol, suite aux nombreuses modifications partielles de la Loi 16/1989 de défense de la concurrence, une nouvelle loi est promulguée, la Loi 15/2007 du 3 juillet. Nous abordons ici les compétences des Communautés Autonomes en matière de protection de la concurrence.