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Fonds documentaires

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Notas. Régimen fiscal: Imposición en actos de constitución.

Notas. Régimen social, reducción del número de socios.

Notas. Regionalismo: superación de un centralismo sistemático.

Notas. Reglamentación y técnica.

Notas. Reglamento artes gráficas.

Notas. Reglamento de "Viviendas protegidas" de 8 de septiembre de 1939.

Notas. Reglamento de arrendamientos rústicos.

Notas. Reglamento de las Universidades Laborales: Instituciones públicas no estatales.

Notas. Reglamento de Trabajo de Enseñanza no estatal.

Notas. Reglamento del Trabajo. Industria Siderometalúrgica.

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