Conflits de souveraineté territoriale en Europe : bonnes pratiques et propositions de résolution

Eusko Ikaskuntza a posé en mai 1931 le premier jalon de l'autonomie basque. Elle a offert à la société basque le "Statut général de l'État basque", connu sous le nom de Statut d'Estella. Aujourd'hui, après le centenaire, en proposant un concept actualisé, elle abordera la consolidation de la capacité de prise de décision et son développement du point de vue de la gouvernance collaborative.

Sur la base de bonnes pratiques de résolution et de critères académiques solides et contrastés, notre objectif est de réaliser un protocole européen pour la résolution des conflits de souveraineté territoriale. Eventuel "instrument ou règle de clarté" pouvant être approuvé par les institutions internationales, européennes et étatiques.

Une méthodologie de collaboration sera appliquée avec la participation d'experts internationaux, étatiques et basco-catalans. Le résultat, fruit de cette réflexion collective, sera présenté lors des journées internationales qui se tiendront les 11-12-13 novembre.

Domaines thématiques
Structure socio-politique
Catégorie
Réflexion
État
En cours
Período
2020-01-01-2021-12-31

 

JUSTIFICATION

Au cours des deux derniers siècles, les Constitutions des États et d'autres instruments juridiques supra-étatiques ont intégré une liste croissante de droits et de libertés, montrant ainsi la capacité des États de droit démocratiques et de l'ordre international à s'adapter aux demandes et aux besoins des citoyens. Cependant, il existe un déficit évident en termes de gestion démocratique de la volonté collective des nations apatrides ou des sujets politiques qui se présentent comme des demos/démos différenciés et qui revendiquent démocratiquement leur propre capacité de décision. L'Europe a connu différents conflits de cette nature dans le passé, dont certains ont été résolus, tandis que d'autres restent actifs. La manière dont les systèmes juridiques ont tendance à gérer ces conflits pose une double limite biaisée qu'il convient de surmonter.

D'une part, ces conflits sont généralement considérés comme des "affaires intérieures" des États, de sorte que leur bonne gestion dépend trop de la culture démocratique particulière de chaque État. Ainsi, les institutions européennes ont tendance à ne pas s'immiscer dans des questions qui, au contraire, devraient être traitées selon des critères démocratiques universels. Par conséquent, le premier objectif de cette initiative est précisément de projeter l'idée que ces conflits ne sont pas des problèmes internes aux États, mais qu'ils sont des "affaires européennes" et que, par conséquent, les institutions européennes peuvent et doivent réglementer des procédures rationnelles pour leur gestion démocratique. En d'autres termes, les conflits de souveraineté territoriale ne sont pas une affaire interne. Ils doivent subir le même changement d'appréciation que celui qui s'est produit avec les droits de l'homme, par exemple.

D'autre part, ces conflits de souveraineté au sein des États et ces revendications d'autodétermination sont parfois présentés comme un danger pour le projet européen. Dans ce cas, le projet que nous proposons ici vise à montrer le contraire : dès le départ, nous comprenons qu'une Europe composée de 50 unités serait probablement régie par une dynamique plus fédératrice qu'une ne comptant que 6 ou 8 pays principaux. Il convient de souligner que, s'il existe des États membres dont les gouvernements ou les principaux partis défendent la sortie de l'UE (Italie, Hongrie) ou qui l'ont déjà quittée (Royaume-Uni), les nations apatrides qui veulent exercer leur droit à l'autodétermination souhaitent rester et renforcer l' (Écosse, Catalogne, Pays basque...). Il est tout à fait possible qu'un élargissement interne implique une plus grande intégration et une plus grande force de l', et, en tout cas, l'existence d'un cadre réglementaire ou d'intervention -protocole de bonnes pratiques-, n'a pas en soi d'effet générateur de conflits ¬- ni d'effet de contagion-, et permet en tout cas sa gestion équitable et démocratique.

En tout état de cause, les idées de base suivantes visent à aborder la question :

  • Nous partons d'un respect scrupuleux des droits de l'homme, qui est essentiel à l'existence d'un contexte démocratique favorable à la résolution des conflits territoriaux, en fonction du degré de développement des systèmes démocratiques les plus avancés.
  • Nous cherchons à renforcer le processus d'intégration européenne sur une base démocratique.
  • Nous estimons que cette initiative contribue à la gestion équitable et démocratique des conflits et au développement équilibré de nos sociétés.
  • Nous pensons que cette initiative contribue également à la stabilité socio-économique et au développement humain durable, car elle élimine les incertitudes et les différends qui détournent les ressources et les énergies susceptibles de mettre en péril une coexistence équitable et prospère.

OBJECTIFS ET THÈMES

Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

  • promouvoir le débat public sur la résolution démocratique des conflits de souveraineté dans les États européens.
  • encourager la réflexion académique sur la question et renforcer la connaissance mutuelle et les synergies, notamment entre les experts internationaux.
  • Apporter une contribution du monde universitaire et de manière coopérative à la résolution des conflits territoriaux actifs, en obtenant un impact sur l'agenda politique international et européen et celui des différents États.

L'objectif principal de l'initiative est le suivant :

  • Développer des bases pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques dans la résolution des conflits territoriaux de souveraineté.

Un “standard” qui pourrait être adopté ou accepté par les différentes institutions internationales, européennes et/ou étatiques, le cas échéant.

Les réflexion se dérouleront autour de ces axes thématiques:

I. Qu'est-ce qu'un conflit territorial de souveraineté ? L'objet et le but du code des bonnes pratiques

Objectif: Dans cette section, il s'agirait de définir les caractéristiques et les conditions des conflits territoriaux de souveraineté, ainsi que le cadre général de leur résolution démocratique.

L'une des principales contributions du processus de construction européenne a été la diminution des différends territoriaux entre États souverains. Cependant, la création d'un espace commun européen n'a pas encore donné de solution aux conflits territoriaux de souveraineté qui surgissent lorsque dans la communauté sous-étatique il y a une volonté collective pertinente non coïncidant avec la majorité dans l'état qui revendique l'exercice du droit de décider librement et démocratiquement son statut politique, y compris la possibilité de se constituer en états souverains. Un code européen de bonnes pratiques pour la résolution de ce type de conflits devrait permettre, en premier lieu, une caractérisation adéquate des parties concernées et de la légitimité de leurs prétentions respectives: d'une part, l'état-matrice, et les débats liés à leur forme territoriale et à la manière de comprendre la souveraineté: états unitaires, fédéraux et/ou plurinationaux; et, d'autre part, le sujet qui revendique sa propre Deuxièmement, ce code devrait établir certains principes généraux qui permettent la gestion juste et démocratique de ces conflits: le principe démocratique, celui de respect des minorités et des droits fondamentaux ou celui de légalité et de sécurité juridique, entre autres.

Cette section ne prévoit pas d'aborder en détail les conditions de clarté qui pourraient impliquer un code de cette nature, mais le cadre, les valeurs, les principes et les définitions générales.

II. Pourquoi l'Europe devrait-elle intervenir? Intérêt, raisons et pragmatique du code des bonnes pratiques

Objectif: Dans cette section, il s'agirait de réfléchir sur la convenance d'élaborer et de proposer, au sens large, des institutions européennes, un code pour la gestion démocratique des conflits territoriaux de souveraineté à l'échelle européenne.

Étant donné la réponse constitutionnelle variée que les États offrent dans ces cas, l'existence même d'un espace démocratique européen recommanderait la création d'un cadre partagé ou d'un code de bonnes pratiques permettant d'établir des normes procédurales de base applicables aux conflits actuels et futurs. Tant que ces conflits ont un aspect interne ou domestique et un aspect externe ou européen, une cohérence procédurale multiniveau serait recherchée, il est donc important dans ce paragraphe de s'occuper de l'articulation entre les systèmes juridiques étatiques et européens. Les incitations internes pour les parties au conflit sont claires – stabilité sociale, politique et économique – et les incitations extérieures, à l'échelle européenne, seraient liées à l'approfondissement démocratique de l'Europe et à l'ouverture du débat autour de son modèle futur, ainsi qu'au renforcement possible du projet européen. De même, une fois déterminée l'opportunité de l'intervention européenne et les conditions de son éventuelle justification, il s'agirait d'analyser ses possibilités légales actuelles ou futures, le cadre institutionnel d'intervention, ainsi que les implications qui pourraient dériver de l'établissement d'un protocole européen commun.

III. Comment devrais-je intervenir? Le contenu du code des bonnes pratiques

Objectif: Dans cette section il s'agirait de proposer le contenu d'un code de bonnes pratiques pour la gestion démocratique des conflits de souveraineté au sein des états.

En premier lieu, il faudra approfondir les débats ouverts autour du cadre juridique et politologique général dans lequel se trouve la résolution démocratique de ces conflits – droit d'autodétermination, droit de décider et/ou droit à la sécession – au fil des réflexions recueillies à la première table de discussion. Ensuite, il s'agirait de réfléchir aux conditions formelles et matérielles concrètes qui peuvent conduire à une résolution juste et démocratique de ces conflits. C’est-à-dire qu’on a appelé les «conditions de clarté», entre autres: la définition des sujets décisionnels et des domaines de décision, la combinaison des processus délibératifs, de consultation et de réfractaires, le quorum de participation et les majorités exigibles, les conditions de la question à poser, la réversibilité de la décision et la réitérabilité des processus, les garanties entre parties à posteriori, etc. Enfin, on pourrait envisager de proposer différents modèles d'intervention européenne en fonction des caractéristiques du conflit territorial en question: la détermination de l'organisme européen compétent dans chaque cas, les instruments possibles de facilitation, de médiation ou de résolution, l'hypothétique définition du statut territorial spécial ou les conditions de l'éventuel élargissement interne de l' européenne, etc.

MÉTHODOLOGIE

Après les travaux préparatoires menés tout au long de 2019, l'initiative sera développée tout au long de l'année 2020, pour aboutir à l'organisation d'une conférence internationale qui se tiendra en novembre.

Les bases d'un protocole pour la résolution des conflits territoriaux concernant la souveraineté au sein des États seront élaborées de manière coopérative.

Dans ce but, les groupes de travail déjà formés en Catalogne et au Pays Basque ont convenu d'une méthodologie ouverte qui combinera les contributions d'experts externes - par le biais d'un questionnaire élaboré à cet effet - et internes, avec trois séminaires de travail conjoints qui, complétés par différents mécanismes contrastés tout au long du processus, nous permettront d'arriver à la conférence de novembre avec un document de bases convenu.

Les séminaires/congrès seront utilisés pour présenter la proposition de protocole (projet de règlement juridique) et les contributions seront complétées par des sessions participatives avec des agents sociaux et politiques.

PHASES DU PROJET et actions

2020

  • JANVIER : Préparation du questionnaire.
  • FÉVRIER-MARCHÉ : envoi du questionnaire et recrutement des experts pour le processus de collaboration.
  • AVRIL : Réception du questionnaire.
  • MAI-JUIN : Rédaction de la première du protocole et des contrastes.
  • JUILLET : 1. séminaire (Bilbao) et rédaction du deuxième projet de protocole.
  • JUILLET: Mesa redonda: Europa, ¿futuro federal o confederal?


 

2021

  • Diffusion, approfondissement et relations avec les institutions européennes.

DOCUMENTATION

Bases pour l’élaboration d’un code de bonnes pratiques pour la résolution des conflits territoriaux de souveraineté  

The bases for the elaboration of a code of good practices in the resolution of territorial sovereignty conflicts

 

PARTENARIAT ORGANISATIONNEL

Étant donné l'importance de l'initiative, il est jugé essentiel de concevoir un modèle de gouvernance qui garantisse la solvabilité, la viabilité, l'impact et l'indépendance du projet. Compte tenu de sa nature - une organisation indépendante de la société civile -, les organisations promotrices seront Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos et l'Institut d'Estudis Catalans. Au niveau immédiat, en tant qu'entités qui offrent un soutien et une couverture à l'initiative, nous avons des groupes de recherche de l'UPV-EHU et de l'université de Deusto, ainsi que des chercheurs/enseignants de l'université de Barcelone, de l'université autonome de Barcelone et de Pompeu Fabra. Nous gérons la participation d'autres universités basques et catalanes. Dans le domaine du partenariat institutionnel, nous avons la collaboration de l'Institut basque d'administration publique (IVAP), qui dépend du gouvernement basque, et de l'Institut d'études de l'autonomie, qui dépend de la Generalitat de Catalogne. Nous avons établi des contacts très encourageants avec différentes entités et fondations, ce qui a permis d'apporter un soutien et des visions différentes au projet.

 

GESTORA DE PROYECTO:

Beatriz AKIZU AIZPIRI