The Experience of Canada in Dealing with the Adoption of Legislation and the Administration of Justice in Two Official Languages at the Federal Level

BASTARACHE, Michel

Année de publication:

2008

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

978-84-8419-159-9

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Résumé

Les droits linguistiques sont à l´origine d´une controverse politique de grande ampleur, ayant surgi avant et après la formation de la Confédération. Bien que des garanties protégeant les langues anglaise et française aient été incluses à la Constitution de 1967, le régime s´est avéré insatisfaisant. Les principales controverses constitutionnelles apparues depuis lors étaient en effet axées sur les droits linguistiques. La Charte Fédérale des Langues Officielles de 1968 a été suivie par l´implantation de législations provinciales concernant les langues. La Cour Suprême du Cana-da est ainsi devenue l´acteur principal au sein du débat, et la résistance venant des provinces a débouché sur un rôle accru d´intervention de la Cour Suprême.