1. Revista Internacional de los Estudios Vascos. RIEV, 44, 2

Qué son y para qué sirven los Derechos Históricos

HERRERO DE MIÑÓN, Miguel

Année de publication:
1999
ISSN:
ISSN: 0212-7016
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La A.P. (Adicional Primera) de la CE (Constitución del Estado (Constitution de l´Etat) est pleinement normative et ajoute un plus à l´ensemble de la CE (Constitution de l´Etat): la reconnaissance de corps politiques différents dont les Droits Historiques sont l´expression juridique. Les Territoires Historiques d´Euskadi, Euskadi même, et la Navarre, sont les titulaires des Droits Historiques auxquels se réfère la Constitution, bien qu´il soit possible d´étendre l´application de l´A.P. à la Catalogne et à la Galice. L´actualisation des Droits Historiques, réalisés sous forme de pacte, permet d´introduire le concepte de co-souveraineté, c´est-à-dire, de conditionnement de la compétence sur la propre compétence. Cela permet l´intégration volontaire dans l´Etat constitutionnel.

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