Eusko Jaurlaritza eta Gobernu zentralaren arteko bake fiskala

AIZEGA ZUBILLAGA, Joxe Mari
- Année de publication:
- 2000
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
Le Gouvernement Basque et le Gouvernement central espagnol ont souscrit la dénommée Paix fiscale, un accord qui a pour but de retirer le contentieux des tribunaux et de chercher une solution consensuelle au problème.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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