La proyección de la distribución de competencias en las funciones de la Agencia Vasca de Protección de Datos
Lucas Murillo de la Cueva, Pablo
- Année de publication:
- 2008
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1138-8552
Résumé
La projection de la répartition des compétences et son incidence sur les fonctions de l´Agence Basque de Protection des Données oblige à revoir certains concepts, tels que le jeu de la Loi Organique dans l´art. 18.4 CE, la STC 290/2000, les conditions de base du 149.1.1 CE, les titres compétentiels du Statut d´Autonomie et la portée de la loi basque de protection des données.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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