Los planes y proyectos sectoriales de incidencia supramunicipal

Trabajos sobre Ordenación y Gestión del Territorio de Euskal Herria, 1

Echeverría Ayerra, Carmen

Année de publication:
2001
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-442X

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Résumé

Les plans et projets sectoriels d´incidence supra-municipale sont des intruments de l´Aménagement du Territoire et d´Urbanisme de la Communauté Forale de Navarre. Grâce à son appobation on a réalisé de nombreuses activités industrielles, residentielles, de dotation, d´implantation d´infraestructures et d´installations d´intérêt social ou d´utilité publique. Entrant en vigueur à partir de la date de la publication de láccord de leur approbation définitive dans le Bulletin Officiel de Navarre, leurs déterminations sont liées?`a l´élaboration du plan local, en modifiant certains aspects qui sont contraires á ces instruments d´aménagement du territoire.
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