Privación de libertad y derechos fundamentales: notas sobre la tortura

Muñagorri Laguía, Ignacio

Année de publication:

2008

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1138-8552

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Résumé

À partir de l´article 55.2 de la Constitution Espagnole et de son développement dans la Ley de Enjuiciamiento Criminal (Code de Procédure Pénale), le texte aborde les cas de détention au secret et prolongée dans le temps, ainsi que la détention provisoire en régime d´incommunication. Les restrictions des droits du détenu, que le régime d´incommunication entraîne, constituent ainsi un non- droit, une dénégation des droits fondamentaux (art. 17.2 CE). Une négation de ce droit comme prévision légale réaffirmant le droit à partir du non-droit.