L’article analyse les mécanismes juridiques et constitutionnels utilisés pour fournir une base juridique au processus de référendum sur l’indépendance de l’Écosse : l’ “ Accord d’Édimbourg ” (octobre 2012) et la Loi référendaire de 2013. Il aborde également le processus immédiatement postérieur au résultat du référendum : la Commission Smith.
The Scottish Independence Referendum: A Constitutional Perspective
O' Neill, Christine
- Publication year:
- 2015
- Publication place:
- Donostia-San Sebastián
- ISBN:
- 978-84-8419-271-8
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