Política de privacidad

 

Propriété Intellectuelle et Industrielle

  • En tant qu’utilisateur vous reconnaissez et acceptez que les éléments du SITE et de chacun des contenus, produits et/ou services, ainsi que leur structure, séquence, organisation, présentation des contenus, bases de données, programmes d’ordinateur utilisés soient protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle d’EI/SEV ou de tiers. 
  •  Ainsi, à moins que ce soit autorisé par EI/SEV ou par des tiers titulaires ou que ce soit légalement permis, en tant qu’utilisateur vous devrez utiliser les matériels, éléments et informations auxquels vous accédez par l’usage du SITE et de chacun des Services uniquement pour vos propres nécessités, ne réalisant ni directement ni indirectement une exploitation commerciale ni des Services, ni des matériels, produits, éléments et information obtenus à travers ceux-ci.
  • En tant qu’utilisateur vous devrez vous abstenir de supprimer les signes d'identification des droits (de propriété industrielle, intellectuelle ou tout autre) d’EI/SEV ou de tiers qui figurent dans le SITE. 

 

Procédé de notification d’infractions

Si vous considérez que les contenus ont été copiés et qu’ils se trouvent dans un endroit accessible dans le SITE, de façon que cela constitue une violation des droits de propriété intellectuelle ou autre, vous devrez prendre contact avec le service d’EI/SEV à l’adresse ei-sev@eusko-ikaskuntza.eus, ou au domicile social d’EI/SEV en fournissant les informations suivantes :

  • Le prénom, nom, document national d’identité, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du réclamant ou, dans votre cas, de la personne autorisée pour agir en votre nom et représentation.
  • Identification de la prétendue activité illicite et, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une prétendue violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, description précise et concrète des contenus protégés ainsi que son exacte localisation.
  • Déclaration expresse en termes suivants: (a) que l’information relative à l’infraction des droits est exacte et véridique et que le déclarant est le titulaire légitime des droits protégés et (b) que l’exploitation réalisée est illicite et viole des droits. 

 

Données personnelles

Pour utiliser ou avoir accès à quelques-uns des services, produits et/ou contenus du SITE, EI/SEV pourra être sollicité comme utilisateur qui exécute certains formulaires de registre avec des données de caractère personnel. Ces données personnelles sont traitées par EI/SEV conformément aux termes publiés dans la politique de privacité. En complétant et en envoyant les dits formulaires du SITE, en tant qu’utilisateur TOLÈRE ET AUTORISE expressément que EI/SEV collecte, traite automatiquement et cède, selon chaque hypothèse, les données à caractère personnel qui lui ont été demandées conformément aux finalités et sous conditions détaillées dans la dite Politique de Privacité.

EI/SEV a adopté et adoptera les mesures techniques et organisatives de sécurité qui sont obligatoires conformément à ce qui est stipulé dans la législation en vigueur. Néanmoins, en tant qu’utilisateur vous reconnaissez et acceptez que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables et que toute communication envoyée par ce moyen peut être interceptée ou modifiée par des personnes non autorisées, EI/SEV ne pouvant pas garantir la pleine sécurité de l’utilisation du SITE.

 

Notifications

Sauf stipulation du contraire, toute notification nécessitant un accord avec ces conditions générales d’utilisation ou qui d’une façon ou d’une autre se rapporterait à ces conditions, sera envoyée par écrit et par courrier au domicile social d’EI/SEV indiqué ci-dessous.

 

Exhaustivité

Les clauses qui intègrent ces Conditions Générales d’utilisation constituent l’expression formelle et définitive de la déclaration de volonté des deux parties. Tout document ou déclaration antérieure à l’entrée en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation sera considéré comme définitivement abrogé.

 

Renonciation

La renonciation de la parte d’EI/SEV à exercer les droits qui l’assistent en cas de non-respect de l’une des clauses des Conditions Générales d’usage actuelles ne devra pas être interprétée comme une renonciation à son exercice face à tout autre non-respect aussi bien de la même que d’une autre disposition.

 

Durée et Terminaison

La prestation du service du SITE et des services, contenus et produits fournis par celui-ci ont une durée indéfinie. Malgré ce qui précède, sera considérée comme terminée de façon immédiate toute relation juridique lorsque EI/SEV publiera de Nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. L’accès et l’utilisation du SITE signifieront la pleine acceptation des nouvelles conditions et du commencement d’une nouvelle relation juridique.

De toute façon, EI/SEV est autorisée considérer comme terminée ou à suspendre, à tout moment de façon unilatérale et par sa seule volonté dans ce sens, la prestation du service du SITE et de n’importe lequel des contenus, produits et services.

 

Loi applicable, langue et Juridiction

Ces Conditions Générales d’usage sont régies par la loi espagnole en vigueur (à l’exception expresse des normes de conflit). En tant qu’utilisateur, de la même façon que EI/SEV, vous vous soumettez aux Tribunaux de Donostia – Saint Sébastien, renonçant expressément à tout autre tribunal qui pourrait vous échoir, pour résoudre toute controverse qui pourrait dériver de la prestation des services du SITE, des produits, contenus et services, objets de ces Conditions générales d’utilisation. De même, la version en langue espagnole sera celle qui sera utilisée en cas de doute, controverse ou interprétation des termes de ces conditions légales.

Au cas où, en tant qu’utilisateur, vous auriez votre domicile hors de l’Espagne, en tant qu’utilisateur de la même façon que EI/SEV, vous vous soumettez, en renonçant expressément à tout autre tribunal qui pourrait vous échoir, aux Tribunaux de Donostia – Saint-Sébastien.