174/2010 Dekretua, ekainaren 29koa, Euskal Autonomia Erkidegoko justizia administrazioko hizkuntza normalkuntzari buruzkoa

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

Etxeberria Guridi, José Francisco

Année de publication:
2010
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

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Résumé

L´usage du basque dans l´Administration de Justice est malheureusement un sujet loin d´être apaisé. Même si le Décret 174/2010 a pour objet la "normalisation" linguistique de l´Administration de Justice, il est évident que la politique de "normalisation" a échoué et qu´elle dépend des changements politiques. En dix ans, trois Décrets ont été approuvés sur le sujet. Le Tribunal constitutionnel et d´autres Tribunaux ont également émis leurs résolutions quant à un sujet épineux : à quels postes de travail et dans quelles circonstances l´exigence du profi l linguistique estt- elle légale ? Malheureusement, comme on le dit souvent dans les fi lms, "suite au prochain épisode".
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