Adingabeen erantzukizun penala arautzen duen Lege Organiko berria. Kautela neurriak

Eleria. Euskal Herriko Legelarien Aldizkaria

ZUBIZARRETA GARCÍA, Silvia

Année de publication:
2004
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISSN:
1137-1951

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Résumé

Dans cet article nous analyserons quelques-unes des modifications les plus substantielles introduites par la Loi 5/2000, du 12 janvier, sur la Responsabilité Pénale du Mineur, se référant aux mesures de prévention applicables au mineur déclaré coupable: internement, liberté surveillée et cohabitation avec une personne, une famille ou un groupe éducatif. La Loi, de plus, permet d´adopter des mesures thérapeutiques même lorsqu´il existe une cause qui dispense de la responsabilité.
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