Adingabeen erantzukizun penala arautzen duen Lege Organiko berria. Kautela neurriak
ZUBIZARRETA GARCÍA, Silvia
- Année de publication:
- 2004
- Lieu de publication:
- Donostia-San Sebastián
- ISSN:
- 1137-1951
Résumé
Dans cet article nous analyserons quelques-unes des modifications les plus substantielles introduites par la Loi 5/2000, du 12 janvier, sur la Responsabilité Pénale du Mineur, se référant aux mesures de prévention applicables au mineur déclaré coupable: internement, liberté surveillée et cohabitation avec une personne, une famille ou un groupe éducatif. La Loi, de plus, permet d´adopter des mesures thérapeutiques même lorsqu´il existe une cause qui dispense de la responsabilité.Inscrivez-vous et télécharger Publications de Eusko Ikaskuntza
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