Aiuti fiscali e Paesi Baschi

FICHERA, Franco

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´auteur, après avoir délimité les relations entre l´Union Européenne et le Pays Basque, définit la notion d´aide fiscale et soutient que l´interdiction d´aide de l´Etat s´applique aux bénéfices fiscaux, approuvés par n´importe quelle autorité étatique, régionale ou locale, et s´applique également à celles approuvées par le Pays Basque. L´interdiction est de principe et sont prévues, sous certaines conditions, des exceptions en matière d´aide régionale, qui s´appliqueraient à la propre expérience basque. Les aides peuvent être des instruments de concurrence déloyale entre Etats, et même quelques mesures basques ont été inclues dans le code de conduite.