Algunas consideraciones en torno al régimen jurídico de las normas forales

LASAGABASTER HERRARTE, Iñaki

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Ce doit être terriblement difficile de gérer tout ce que signifie l´Administration tributaire quand il faut le faire soumis à une constante situation de litige, à une "judiciarisation" permanente du système. Les concepts d´harmonisation crées par la jurisprudence ne possèdent pas non plus une argumentation qui soit utile pour résoudre de futurs cas. En ce qui concerne le rang des normes forales, il n´existe, du point de vue de la technique juridique, aucune objection à la possibilité de reconnaître la force de loi aux normes forales et des les soumettre au contrôle du Tribunal Constitutionnel.