B.E.Z.-aren zerga tasaren aldaketak dituen efektu juridikoak

Suberbiola Garbizu, Irune

Année de publication:

2010

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

La Loi 26/2009 des Budgets généraux de l´État a augmenté de 16% à 18% l´Impôt sur la Valeur ajoutée et de 7% à 8% la redevance réduite; ces deux impôts sont en application depuis le 1er juillet 2010. Ce n´est pas la première fois que cela arrive puisque l´Impôt sur la Valeur ajoutée avait déjà fait l´objet d´une modifi cation en 1992 et en 1995. Faisant usage de la leçon apprise alors, sont exposées par la suite les particularités de l´application des nouvelles taxes.