Consideraciones en torno al Concierto Económico Vasco

JOVER, Pascual

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´Accord est un élément clé de l´autonomie basque. La suppression de cet Accord serait une fiction politique qui ne serait compréhensible ni du point de vue fonctionnel, ni du point de vue politique. Il n´est pas possible de concevoir le Statut sans l´Accord. Il s´agit d´un système pactisé, un élément fondamental qui, au-delà d´un système de décentralisation, se produit une substitution des Finances de l´Etat pour les Finances Forales. Les Territoires "Forales" ont la compétence de réglementer leur propre système tributaire qui n´a pas besoin d´être identique à celui de l´Etat. Enfin, il établit un système d´autonomie et de responsabilité fiscale. Il est nécessaire de réaliser un effort pour expliquer l´Accord Economique dans l´Union Européenne.