E-justizia Europar Batasunean: Eskualdeen Batzordeak txalotu ; dituen Europako Batzordearen proposamenak

Ordeñana Gezuraga, Ixusko

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Ce travail analyse la communication de la Commission Européenne "Vers une stratégie européenne en matière d´e-Justice (justice en ligne)" (COM (2008) 329 ; final), qui est la base du plan d´action e-Justice 2009 -2013, actuellement en vigueur dans l´Union européenne et qui a fait l´objet d´éloges de la part du ; Comité des Régions.