El acuerdo sobre arbritaje comercial internacional. Nuevo instrumento jurídico del Mercosur

Jornadas sobre derecho del Mercosur: un modelo de integración paralelo

DREYZIN DE KLOR, Adriana

Année de publication:
1999
Lieu de publication:
Donostia-San Sebastián
ISBN:
84-8419-983-5
ISSN:
1138-8552

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Résumé

Lors de la XIVème Réunion au Sommet de Mercosur célébrée à Ushuaia, Argentine, les 23 et 24 juillet 1998, le Conseil Marché Commun approuva deux accords importants en matière d´arbitrage commercial international, les Décisions 3/98 et 4/98. L´augmentation notoire des relations juridiques entre particuliers d´une même zone, ainsi que la volonté de promouvoir et d´encourager la solution extra judiciaire de controverses privées au moyen de l´arbitrage international, justifient amplement la décision de la Réunion de Ministres de Justice. Nous effectuons dans ce travail une analyse de la Décision 3/98, en nous introduisant dans les clichés qui sont objet de réglementation, en les mettant en relation avec les différents aspects que reconaît l´institut. Il est indéniable que l´instrument vient remplir un vide important dans le schéma intégré afin de renforcer la sécurité juridique de ceux qui mènent des négociations dans une même zone.
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