El marco jurídico de la cooperación transfronteriza: su concreción en el ámbito hispano?francés

Fernández de Casadevante Romaní, Carlos

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-934-7

ISSN:

1137-442X

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Résumé

La coopération transfrontalière entre organismes territoriaux de différents Etats pose toujours des problèmes et des difficultés juridiques à la suite de l´intervention de systèmes juridiques nationaux différents. Le Conseil de l´Europe, à partir des années quatre-vingt déjà, tenta d´y faire face au moyen de l´élaboration de la Convention-cadre européenne de coopération transfro ntalière du 21 mai 1980. De contenu général, cette Convention-cadre constitua un point de départ important mais insuffisant. D´où la nécessité de traités internationaux(appelés "de couverture") entre les Etats dont les organismes territoriaux désireraient coopérer d´une façon transfrontalière. Dans le milieu hispano-français cette norme internationale est le Traité de Bayonne du 10 mars 1995, concernant la coopération transfrontalière entre organismes territoriaux. Il a le mérite de couvrir les lagunes juridiques qui existaient jusqu´a lors dans les ordonnances internes d´Espagne et de France permettant actuellement une coopération transfrontalière complète (ce qui inclut aussi bien la conclusion d´instruments tels que la création d´organismes de coopération, ceux-ci étant dotés ou non de personnalité juridique).