El pacto fiscal suscrito por la Administración del Estado y el Gobierno Vasco

BARRASA, Ángel

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

La "paix fiscale" ou "le pacte fiscal" recueille l´intention, de la part des administrations qui le souscrivirent, de mettre fin à une situation très litigieuse, de façon à éviter que les conflits qui peuvent surgir dans le futur n´arrivent jusqu´aux Tribunaux. La raison pour laquelle on souscrit au "pacte fiscal" se trouve dans la menace que représentait, pour l´autonomie forale, le prochain prononcé du Tribunal de Justice de Luxembourg. La seule manière d´éviter cette menace fut de pactiser, ce qui fait que l´Administration de l´Etat retira le recours provoqué par l´intervention du Tribunal de Luxembourg, et les institutions forales retirèrent à leur tour une série de recours interjetés contre l´Etat et dérogèrent les incitations fiscales qui avaient été mise en question.