El pacto sucesorio y la disposición de la herencia a favor del sucesor único

MONASTERIO ASPIRI, Itziar

Année de publication:

1999

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-987-8

ISSN:

1136-6834

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Résumé

L´examen de documents notariaux anciens nous permet d´accréditer l´existance de la coutume forale de Guipuzcoa de disposer en vie de l´héritage, moyennant un pacte succesoral concerté avec le successeur unique. Une telle disposition permettait d´eviter la division du patrimoine familial (agricole et industriel) et devait être appliquée d?un comun accord entre les frères et soeurs du successeur. Ceux-ci recevaient en vie un quantité en espèces et formalisaient devant notaire le pacte de renoncement à la part de l´héritage des parents qui leur correspondrait de façon legitime.