Eskualdeen parte-hartzea Europar Batasuneko legegintza prozesuan

Ugartemendia Eceizabarrena, Juan Inazio

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Cette étude a pour objectif de fournir des explications générales à propos de la ; participation des régions à la Procedure Législative européenne, soit à la procédure d´élaboration des "actes législatives" de l´Union Européenne (procédure ; ordinaire et procédure spéciale) sur la base de la situation issue de la réforme du Traité de Lisbonne.