Euskal Herriko Kooperatiben Lege berria

SAGASTI AURREKOETXEA, Josu J.

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Par la Loi 1/2000 du 29 juin, la Communauté Autonome Basque a réformé partiellement la Loi 4/1993 de Coopératives d´Euskadi, entre autre pour ajuster la réglementation autonome conformément à la Loi d´état 27/1999 en vigueur, du 16 juillet, de Coopératives, ainsi que pour régler les concepts relatifs à la suspension et à l´extinction du contrat des travailleurs membres, qui prévoit la nouvelle réglementation du travail (causes techniques, économiques, de l´organisation, de production ou de force majeure). Les changements les plus substantiels concernent le montant du capital social minimum, le lien entre les membres de la Coopérative, les "contributions financières subordonnées" et "les participations spéciales" et le nouveau concept de Groupe coopératif.