Euskal Herriogasuntza Nagusiaren finantzaketarako arazoak: irtenbide juridiko baten azterketa

ARRATIBEL ARRONDO, Josean

Année de publication:

1997

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

La détermination de la quantité que chaque territoire historique doit apporter au budget de la Communauté Autonome se réglemente, basiquement, dans le Statut de Gernika, dans la dite LTH, en plus des Lois annuelles de Budgets. Malgré cela, il se produit des affrontements entre les representants Foraux et le Gouvernement Basque, au sein du Conseil Basque des Finances Publiques. Nous examinerons ses bases juridiques, doctrinales et de jurisprudence. Nous en conclurons que l´ordonnance financiére basque assure les ressources des Finánces Génerales Basques.