Gastu bereizietarako kredituen erabilera eta kontrola: euskal ogasun sistema juridikoaren kasua

ARRATIBEL ARRONDO, Jose Antonio

Année de publication:

2004

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Dernièrement, les crédits destinés aux frais réservés ont créé un trouble considérable tant au sein de l´Administration Publique de l´Etat qu´au sein de la Communauté Autonome Basque. La plus grande partie de la doctrine et de la jurisprudence remet en question l´existence de ces crédits dans un Etat de Droit et étudie les limites auxquelles ils sont soumis. Les réponses à ces questions se trouvent recueillies dans la Loi basque 5/1997, d´Utilisation et contrôle des crédits destinés aux frais réservés.