Harmonizazio fiskala, estatuko laguntzak eta Daewoori emandako laguntzei buruzko Europar Batzordearen Erabakia

AIZEGA ZUBILLAGA, Joxe Mari

Année de publication:

1999

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

Les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement dans le Marché Intérieur. Pour cela, les institutions européennes tentent d´identifier et d´éliminer les distorsions qui entravent les échanges intercommunautaires. L´harmonisation fiscale serait la meilleure solution pour éliminer les obstacles fiscaux. Cependant, vu les difficultés que rencontre le processus harmonisateur, les institutions européennes utilisent un autre moyen pour éliminer bien des distorsions fiscales: elles qualifient "d´aides d´état" les normes fiscales qui dénaturent ; la concurrence. De cette façon, la Commission Européenne a qualifié "d´aides de l´état" et, donc, contraires au Traité de Rome, différentes aides que les institutions basques ont concédé à Daewoo.