Herri-akusazioaren arazo nagusienak eta etorkizuneko aurreikuspenak

Etxeberria Bereziartua, Eneko

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

L´article résume la régulation et le fondement de l´action populaire, institution spécifique de la procédure judiciaire espagnole. L´action populaire est confrontée aux problèmes suivants : s´il s´agit d´un droit fondamental, l´exclusion du droit des étrangers, son exercice par des personnes juridiques publiques, les abus de son application, les difficultés induites par l´introduction du principe d´opportunité et la confusion issue des sentences émises par la Cour Suprême espagnole dans les affaires Botín, Atutxa et Ibarretxe. Enfin, l´auteur propose une réforme de l´institution sans perte des droits qu´elle représente pour les citoyens.