Interes notarialeko alderdiak Zibil Prozedurako Lege berrian

SILGUERO ESTAGNAN, Joaquín

Année de publication:

2001

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

L´entrée en vigueur de la nouvelle Loi de Mise en Accusation Civile représente une tentative d´obtenir l´effet de la tutelle judiciaire civile, ce qui permet son étude à partir de perspectives très diverses. En ce qui concerne les Notaires, des aspects tels que la valeur de preuves plénières du document publique, le recouvrement d´honoraires ou l´exigence de sa responsabilité civile, présentent un intérêt indubitable pour l´activité de ces officiers publics dans le développement du trafic juridique. Sur ces questions notariales se développe le contenu de ce travail, en en tirant les conséquences qui pourraient dériver de la nouvelle régulation de la procédure.