Kalitate akustikoaren zehazgabetasunak dakarren egoera juridikoa. Auzitegi Gorenaren Epaia, 2010-7-20, Administrazioarekiko Auzien Jurisdikzio-ordena, 202/2007 hel.

Uriarte Ricote, Maite

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

Les objectifs de qualité acoustique relatifs aux secteurs du territoire concernés par des systèmes généraux d´infrastructures de transports ne sont toujours pas définis, puisque le Décret Royal espagnol 1367/2007, développant la Loi 37/2003 sur le Bruit, n´a pas tranché la question. L´article analyse le recours présenté par une association de propriétaires de maisons individuelles et de lots parcellaires contre cette indétermination, et le projet de modification du Décret Royal 1367/2007 élaboré par le Ministère de l´Environnement pour sa consommation.