Keywords advertising delakoarekin bueltaka: Google France versus Louis Vuitton

Leiñena Mendizabal, Elena

Année de publication:

2011

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

Résumé

En 2010, une importante décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes a été rendue dans le dossier opposant Google France à Louis Vuitton. La Cour de Justice devait trancher le fait de savoir si la technique publicitaire basée sur les "mots-clés" ou AdWords composant le service de Google était licite ou non, du point de vue du Droit des marques. Selon le haut tribunal européen, bien que le service proposé par Google soit payant, il n´a recours ni à une marque ni à des signes distinctifs pour vendre produits et services si ce n´est pour promouvoir d´autres utilisateurs. C´est pourquoi Google ne peut être considéré comme coupable.