Kode Penaleko 380. artikulua eta bere konstituzionaltasunari buruz Auzitegi Konstituzionalak emandako Epaia (1997ko urriaren 2koa)

ETXEBERRIA GURIDI, Patxi

Année de publication:

1997

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISSN:

1137-1951

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Résumé

L´ article du nouveau Code Pénal considère comme un délit le fait de renoncer aux preuves demandées pour prouver l´effet que causent l´alcohol et autres types de drogues sur le comportement des conducteurs de véhicules à moteur. Des questions de constitutionnalité s´interposèrent contre ce nouveau délit, allégant la violation des droits à ne pas déclarer contre soi-même et à ne pas se déclarer coupable. Le Tribunal Constitutionnel, interpétant ces droits dans un sens très strict, dicta dans sa Sentence que l´article 380 est constitutionnel.