La actuación de los Territorios Forales en los procesos abiertos contra normas forales

CREUS, Antonio

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

L´Avocat Général du Tribunal de Justice de Luxembourg, M. Saggio n´a pas compris la nature de l´Accord et confond un régime existant avant l´adhésion de l´Espagne à la Communauté Européenne et d´autres régimes fiscaux régionaux ultérieurs qui ne sont absolument pas comparables. De plus, l´utilisation des "aides d´Etat" de la part de la Commission Européenne est critiquable. Les incitations fiscales remises en question par la Commission représentent une prorogation de la charge tributaire, sont des mesures génériques et non sélectives et n´affectent pas la situation concurrentielle des entreprises.