La actuación de los Territorios Forales en los procesos abiertos contra normas forales

ARAUJO, Marcos

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Il faut encadrer la conduite de la Commission dans la tension qui existe dans le processus de construction européenne: d´un côté, il existe des institutions communautaires qui luttent pour obtenir l´intégration européenne et, d´un autre côté, il y a les Etats qui désirent maintenir leur souveraineté. Les aides de l´Etat actuellement n´exigent pas de transferts de ressources mais un simple allégement de charges que, d´une autre manière, l´entreprise aurait été obligée de supporter. Pour cela il faudrait comparer la situation après l´aide avec la situation préexistante. De plus, l´aide doit être spécifique. La Commission considère que les incitations fiscales le sont, car l´on a singularisé une catégorie de destinataires; bien qu´il faille avertir que c´est une condition nécessaire qui se produit dans toute incitation fiscale, puisque pour en jouir, il faut remplir des certaines conditions.