La experiencia de la Comunidad Autónoma del País Vasco

LÓPEZ-LARRINAGA, José Ramón

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Le Statut d´Autonomie du Pays Basque jeta les bases de ce qui était l´Accord, mais il restait à préciser ce qui allait réglementer l´Accord et comment cela allait se faire. Il s´agit donc d´un moment décisif de l´autonomie basque. La commission basque était présidée par celui qui était alors Conseiller de l´Economie et des Finances, D. Pedro Luis Uriarte, et composé des représentants du Gouvernement Basque et des Députations Forales. La première partie de l´Accord, celle concernant la capacité normative tributaire, fut difficile à négocier, mais la seconde, celle qui parlait du contingent, le fut encore plus.