La experiencia de un negociador del Concierto Económico

LÓPEZ-LARRINAGA, José Ramón

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

Il est nécessaire d´arriver à un accord entre la CAV et l´Etat car, sinon, on peut arriver à un vide de pouvoir, les Députations ne seraient pas habilitées à recouvrer et l´Etat ne disposerait pas des moyens de le faire. L´Accord doit être d´une durée indéfinie et il faut également avancer dans les mécanismes de collaboration entre l´Etat et les institutions basques, surtout en ce qui concerne les questions communautaires, où il ne sert à rien que des institutions qui ont une compétence tributaire pleine ne puissent pas donner leur avis sur des questions qui les affecte directement.