La interpretación de las Instituciones Europeas

LÓPEZ RODRÍGUEZ, Juan

Année de publication:

2002

Lieu de publication:

Donostia-San Sebastián

ISBN:

84-8419-900-2

ISSN:

1138-8552

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Résumé

La caractéristique principale du droit fiscal communautaire actuellement en vigueur est qu´il a essayé d´éliminer les obstacles fiscaux existants pour l´obtention d´un marché intérieur. Un autre des principes sur lequel se base la réglementation existante est la similitude de traitement fiscal de tous les résidents dans l´Union européenne. Le paquet fiscal et principalement la Directive sur l´épargne et le code de conduite sont les initiatives fiscales les plus importantes en ce moment. En bref, le code de conduite implique la prise en charge par les Etats membres de compromis concernant les critères qu´ils doivent respecter dans l´exercice de leur politique tributaire et qu´ils ne doivent surtout pas adopter de mesures fiscales qui puissent être considérées pernicieuses pour la concurrence.